Ses locataires ne paient plus leur loyer depuis 3 ans, la propriétaire doit les reloger

Insalubrité

La maison qu’Hélène Hariviller a louée va faire l’objet de plusieurs arrêtés d’insalubrité, ce qui va même la mettre dans l’obligation, selon la loi, de les reloger en attendant les travaux. Et tout ça, non pas aux frais de la princesse mais bien à ses frais.

Effectivement, selon Le Parisien, à cause de l’arrêté d’insalubrité pris par l’ARS, (Agence régionale de santé), faisant suite à la décision du tribunal, pas question désormais d’expulser les fameux locataires mais bel et bien de les reloger.

Dans leur droit

Ces derniers semblent apparemment dans leur bon droit puisqu’en France, un propriétaire louant un logement jugé insalubre en bonne et due forme a le devoir de reloger ses locataires le temps que des travaux soient engagés et réalisés, précise le site des Services publics. Il suffit seulement pour cela qu’un arrêté d’insalubrité remédiable ait été prononcé et que ce dernier entraîne une interdiction temporaire d’habiter les lieux, le temps de la durée des travaux.

La procédure

A partir du moment où les locataires ont lancé une procédure pour faire état de l’insalubrité du logement occupé, le loyer n’est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit sa notification, jusqu’à la date de la fin des travaux demandés pour la remise en état.